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Article R332-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/02/2004
au
31/10/2010
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R332-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/02/2004
au
31/10/2010
(Code de la consommation)
Lorsque le liquidateur établit un projet de vente amiable, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple.