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Article R332-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R332-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article L. 332-12, il statue par ordonnance. Copie en est adressée au mandataire et, le cas échéant, au liquidateur.