Article R332-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R332-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.