Article R332-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R332-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances prévue à l'article R. 332-16 et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée.
Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge de l'exécution et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.