Article R332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure aux fins de rétablissement personnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur.
La commission est avisée par lettre simple si elle n'est pas l'auteur de la saisine du juge.
S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à l'audience le travailleur social mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.