Article R332-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R332-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le juge de l'exécution est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.