Articles

Article R*332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R*332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le jugement statuant sur la contestation en application de l'article L. 332-3 est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

Ce jugement est notifié à chacune des parties par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est susceptible d'appel.