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Article R332-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R332-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1.

Le jugement est susceptible d'appel.