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Article R332-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/02/2004
au
31/10/2010
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R332-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/02/2004
au
31/10/2010
(Code de la consommation)
Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1.
Le jugement est susceptible d'appel.