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Article R332-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/02/1999 au 25/02/2004 (Code de la consommation)

Données brutes

Article R332-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/02/1999 au 25/02/2004 (Code de la consommation)

Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1..