Article R332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-2 est publié par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article R. 331-9.
A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une décision insusceptible d'appel, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.