Article R332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le jugement ordonnant l'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 332-2 peut être déféré au premier président de la cour d'appel dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.