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Article R*332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R*332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


La demande d'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées par la commission présentée en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-2 est formée par déclaration signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.