Article R*332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R*332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
La contestation prévue à l'article L. 332-2 est formée par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Y sont jointes les recommandations de la commission.
Le secrétariat-greffe invite la commission à lui transmettre le dossier.