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Article R331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/04/1997
au
25/02/2004
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/04/1997
au
25/02/2004
(Code de la consommation)
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée.