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Article R*331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
25/02/2004
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R*331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
25/02/2004
(Code de la consommation)
Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties. Sa décision n'est pas susceptible d'appel.