Article R331-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R331-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
La demande formée par le débiteur en application de l'article L. 331-7-2 est examinée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 331-8.