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Article R331-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R331-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


La demande formée par le débiteur en application de l'article L. 331-7-2 est examinée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 331-8.