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Article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/02/2004
au
01/11/2010
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/02/2004
au
01/11/2010
(Code de la consommation)
Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.