Articles

Article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission de surendettement des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige. Cet arrêté fixe la compétence territoriale de la commission et son siège.

Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.