Article R313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.