Article R311-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R311-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-8, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.