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Article R224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/04/1997 au 01/01/2011 (Code de la consommation)

Données brutes

Article R224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/04/1997 au 01/01/2011 (Code de la consommation)

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.