Article R223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-6 :
1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le service ;
2° La mesure de suspension de la prestation de service.