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Article R223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/2005
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/2005
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Les infractions aux décisions mentionnées à l'article L. 221-11 sont punies des peines prévues à l'article R. 223-1.