Articles

Article R223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les infractions aux décisions mentionnées à l'article L. 221-11 sont punies des peines prévues à l'article R. 223-1.