Article R215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R. 215-18, dresse, dès l'achèvement de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses ou essais confiés aux laboratoires admis à procéder à l'expertise en vertu des articles R. 215-18-1 et R. 215-18-2, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses auxquels cet échantillon a donné lieu.
Lorsqu'il est fait appel à un laboratoire relevant des articles R. 215-18-1 ou R. 215-18-2, ses rapports d'analyses ou essais sont joints au rapport du laboratoire d'Etat.
Le rapport du laboratoire d'Etat est adressé au préfet du département d'où provient cet échantillon.