Article R215-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R215-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur.