Article R*215-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R*215-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
En cas de non-lieu ou de relaxe, le remboursement de la valeur des échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 215-21, sauf quand il est constaté, par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement de relaxe, que le produit était falsifié, corrompu ou toxique.