Article R215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Dans les cas définis à l'article L. 215-15, l'objet ou la marchandise est mis en totalité sous scellés. Le procès-verbal et l'objet ou la marchandise sont envoyés au procureur de la République. L'objet ou la marchandise peut toutefois être laissé en dépôt à son propriétaire ou à son détenteur. Il est procédé aux formalités prescrites par les trois derniers alinéas de l'article R. 215-12.