Article R211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le professionnel qui aura inséré dans un contrat conclu avec un non-professionnel ou consommateur une clause établie en contravention aux dispositions de l'article R. 211-4.