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Article R211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
03/10/2014
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
03/10/2014
(Code de la consommation)
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe celui qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 211-2.