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Article R211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
03/10/2014
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1997
au
03/10/2014
(Code de la consommation)
La présentation des écrits doit être conforme au tableau annexé au présent code dont toutes les rubriques doivent être remplies.