Articles

Article R211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 s'appliquent aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs et concernant la garantie et le service après-vente des appareils portés sur une liste fixée par arrêté des ministres de la consommation, de la justice, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.