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Article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/2006
au
03/08/2008
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/2006
au
03/08/2008
(Code de la consommation)
Lorsqu'elle agit en application du V de l'article L. 141-1, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat ou d'avoué.