Article R134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement.
En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.