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Article R132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


La commission des clauses abusives, instituée par l'article L. 132-2, comprend treize membres répartis de la manière suivante :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat ;

3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;

4° Quatre représentants des professionnels ;

5° Quatre représentants des consommateurs.

Un vice-président, nommé au titre du 2°, est désigné.

La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.