Article R121-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R121-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap.