Article R121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 121-91 ;
2° De fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 121-91.