Article R121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat, des frais autres que ceux explicitement prévus au troisième alinéa de l'article L. 121-89.