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Article R121-2-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R121-2-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées au II de l'article L. 121-20-13.