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Article R121-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 121-20-11, les informations mentionnées à cet article.