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Article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/02/2003
au
01/12/2005
(Code de la consommation)
Données brutes
Article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/02/2003
au
01/12/2005
(Code de la consommation)
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-18.