Article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article L. 121-16 est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.