Article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.