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Article R112-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R112-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.