Article R112-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R112-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication du lot.