Article R112-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R112-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication des dates mentionnées à l'article R. 112-22.