Article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des articles R. 112-9 à R. 112-12, notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels.