Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSIONNELS)
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être accompagnée des mots " société professionnelle" écrits visiblement et en toutes lettres, de l'énonciation du montant du capital social ou de la mention "à capital variable" et de la date de l'acte approuvant les statuts.
Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 25.000 F [*sanctions*].