Article L562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des activités industrielles, des organisations de consommateurs, du personnel de l'établissement ainsi que des personnalités qualifiées.