Article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et dans ceux destinés aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leurs membres.