Article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs.